DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES
POUR LA VENTE D'UN BIEN.

Loi Carrez : Depuis mai 1997, les propriétaires d'un lot en copropriété doivent fournir un document attestant la superficie "habitable" de ce lot (tolérance d'erreur de plus ou moins 5% de la surface totale) lors de la vente.

Plomb : Depuis juillet 1999, tous les propriétaires d'immeubles construits avant 1948 ou situés dans des département à risques (voir avec la préfecture), qui souhaitent vendre leur logement, y réaliser des travaux ou les démolir, doivent faire réaliser un diagnostic dont l'objectif est la recherche de plomb dans les peintures, surtout dans les zones accessibles.

Termites : Depuis juillet 2000, dans les départements, communes ou zones à risque délimités soit par arrêté préfectoral, soit par arrêté municipal, tous les propriétaires qui souhaitent vendre ou démolir leur bien immobilier doivent fournir un état parasitaire datant de moins de trois mois à la date de signature de l'acte définitif.

Amiante : Quand le permis de construire d'un logement a été déposé avant le 1er juillet 1997, un diagnostic destiné à repérer les matériaux contenant de l'amiante est obligatoire pour les particuliers préalablement à la vente, avant travaux de restructuration ou démolition. Mais, depuis janvier 2003, ce diagnostic ne peut être établi que par des techniciens (Experts, contrôleurs techniques par exemple) possédant une attestation de compétence délivrée à l'issue d'une formation certifiée.

Dpe : Obligation de faire réaliser par une société habilitée un diagnostic de performance énergétique depuis le 1er Novembre 2006 pour tous les logements avant la vente, et depuis le 1er Juillet 2007 pour la location.

Gaz : A partir du 1er Novembre 2007 pour toute les installations fixes .

E R N T : Informer les futurs acquéreurs ou locataires des risques naturels et technologiques auquels ils sont exposés.

Electricité : En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, un état de l'installation intérieure d'électricité est produit en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte aux articles L.271-4 à L.271- 6.